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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

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À jour au 19 juin 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-14, r. 2
Règlement sur l’aide juridique
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
(chapitre A-14, a. 80, 1er al., par. a, a.1 à a.8, b à b.2, h à h.3, l, q et s et 2e et 3e al.).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 31 mai 2019 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 1er juin 2019, page 397. (a. 18, 20, 21)
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